Information sur les chiens catégorisés : Ce qu'il faut savoir !

SADF propose à l’adoption plusieurs types de chiens dont certains sont dit « dangereux », c'est-à-dire catégorisés. Ils impressionnent de part leur taille, leur musculature, leur puissance ou leur aspect mais restent en réalité des chiens très sympathiques et affectueux tout comme les autres.

Afin de faciliter vos démarches, voici un petit récapitulatif de ce qu’il faut connaître avant d’envisager de longues années de vie en présence de votre futur compagnon canin catégorisé.

Les chiens concernés.

- 1ère catégorie (chiens d’attaque) : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls"), Mastiff (chiens dits "boerbulls"), Tosa.

- 2ème catégorie (chiens de garde et de défense) : de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, de race Rottweiler, de race Tosa.


Conditions pour pouvoir détenir un chien dit « dangereux ».

1- être âgée d'au moins 18 ans

2- ne pas être sous tutelle

3- avoir un casier judiciaire vierge

4- ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques

5- avoir l’autorisation de son propriétaire si vous êtes locataire de votre logement


Attention, la loi du 6 janvier 1999 (article 3) indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visés. Cette loi ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi.

Accès contrôlé ou interdit à certains lieux.

L'accès aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique), aux locaux ouverts au public ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs sont interdits pour les chiens de 1ère catégorie.

Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de 1ère catégorie et de 2ème catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.


La stérilisation.

La stérilisation des chiens mâles et femelles est obligatoire pour les chiens de 1ère catégorie.

Attention, le défaut de stérilisation des chiens de catégorie 1 est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.


Notez que tous les chiens SADF proposés à l’adoption sont ou seront stérilisés au moment de leur placement en famille (exception faite pour les chiots avec obtention de la carte d’identification au nom de l’adoptant sous réserve que celui-ci présente un certificat de stérilisation dès l’âge requis).


Posséder de tels chiens nécessite un permis.

Il est obligatoire d’avoir un permis dit de détention pour ces 2 catégories.

Ce permis est délivré par le maire de la commune ou réside le propriétaire ou le détenteur du chien. En cas de changement de domicile, ce permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

Pour obtenir ce permis, vous devez présenter à votre mairie :

1- la carte d’identification de l’animal (puce électronique ou tatouage)

2- le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité

3- le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien

4- l'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur

5- une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité du propriétaire.

Attention, dans certains cas, la garantie responsabilité civile du contrat multirisque habitation ne suffit pas car les chiens catégorisés peuvent être exclus de cette garantie. Dans ce cas, il faut demander une extension de garantie ou souscrire à une assurance complémentaire.

6- Un certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1ère catégorie)


Le formulaire CERFA n°13996*01 vous sera remis afin de remplir votre demande de délivrance de permis.

Voici un lien pour le télécharger :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R15678.xhtml


Attention, le défaut de permis non régularisé dans le délai d’un mois, a pour conséquence que le chien peut être placé en dépôt et euthanasié sans délai au frais de son propriétaire ou de son détenteur qui risque jusqu’à 3 mois de prison et 3750 euros d’amende. Il s’agit en effet d’un délit.

Référence : Articles L 211-14 et R 211-5 à R 211-5-2 du Code rural.


L’attestation d’aptitude.

Pour détenir un chien de catégorie 1 et 2, il faut être titulaire d’une attestation d’aptitude. Cela concerne le propriétaire mais aussi le détenteur , c'est-à-dire la personne à qui les propriétaires ont confié la garde.

Cette attestation est délivrée à l’issue d’une journée de formation , au frais du propriétaire ou du détenteur chez un formateur agréé (adresses auprès des vétérinaire, des mairies ou des préfectures).

Celle-ci comporte une partie théorique, relative à la connaissance des chiens, aux comportements agressifs et à leur prévention et une partie pratique avec démonstrations et mises en situation. Un exemplaire est remis à la personne qui a suivi le stage et une copie est envoyée au préfet.

Référence : Articles L 211-13-1, R 211-5-3 et R 211-5-4 du Code rural.


L’évaluation comportementale.

Elle doit être réalisée sous forme d’une consultation chez un vétérinaire qui évalue le danger potentiel que peut représenter le chien. Le risque de dangerosité est classé sur une échelle allant de 1 à 4 sachant que le niveau 1 correspond au fait que le chien ne présente pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.

Référence : Article D 211-3-1 à D 211-3-3 du Code rural.


N'hésitez pas à contacter Diana Draba, présidente de l'association SADF au O6 14 76 95 94 pour tous renseignements complémentaires.


Sources de cet article :


Lien du collectif (4C) contre la catégorisation des chiens:

La législation actuelle française. Que risque t’on si on ne respecte pas la loi ?

http://www.against-bsl.eu/sanctions.htm


Animaux : Guide juridique et pratique sur les lois et réglementations, Editions du Puits Fleuri.